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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210160
27 février 2020
27 février 2020
ALORS QUE aux termes de l'article 902 alors applicable, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Il résulte des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel prévue par ce texte, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
689c1c118b0dfb226fe66ede
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'appelant le 25 septembre 2024, lui demandant de bien vouloir communiquer le procès-verbal 659 dans le mois de l'avis du greffe du 2 août 2024 pour vérification des diligences accomplies en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94392
29 novembre 2018
29 novembre 2018
902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 A
67061e38fde28ee42071112f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
902 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification la déclaration d'appel, dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe, MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6878841063001e49f9f26a5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ordonnance n° du 16/07/2025 N° RG 25/00491 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94121
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis d'avoir
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab813
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] en application de l'article 902 du code de procédure civile, ils ont justifié uniquement avoir fait signifier à celui-ci leurs conclusions par acte délivré le 29 septembre 2023 en l'étude du commissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002f63d497adffda41d1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002f63d497adffda41d5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 902 du même code dispose : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002f63d497adffda41d9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 1-5
67f9f706190d73a10ce27e4e
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SARL BETTEC.
Source officielleChambre 4-2
696b6cebcdc6046d47a24f74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SOCIÉTÉ [5] Ayant pour Avocat me [H], Avocate au Barreau d'Aix en Provence Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise
Source officielleChambre 4-2
696b6ceccdc6046d47a24fb3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ordonnance n° 2026/ COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [K] Représentant : Me [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. [5] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94123
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de signification
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67f753eceb05d6bf6564daa2
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la notification des conclusions d'appel : La SAS Soprema Entreprises invoque les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, et estime que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c544
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 17 février 2025 un avis de caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile a été envoyé par RPVA à l'appelante.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200037
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect, à l'égard de l'un d'entre eux, des prescriptions des articles 902 et 911 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016786
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose «'qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de
Source officielleChambre Commerciale
653ca69383c9498318209d17
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officiellePage 14 sur 5128