Cour d'Appel — 26 septembre 2018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX




N° RG 18/06672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJRM
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M256


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


Mme Natalia Z...
Représentant : Me Anne-sophie COLOMBET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Appelante
C/
M. X... A...


Intimé


Me Anne-sophie COLOMBET
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)




Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;




Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis délivré le 11.07.2018;


Qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018


Le greffier Le magistrat de la mise en état










Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier