Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/18517 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2021

Date de saisine : 26 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport

Décision attaquée : n° 2020054332 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Mars 2021



Appelant :

 Monsieur [P] [S] [C] Entrepreneur individuel, représenté par Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : Pc129, ayant pour avocat plaidant Me Iqbal AKHOUN, avocat au barreau de Saint-Denis REUNION





Intimée :

 S.A. HOLCIM REUNION agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1825B, ayant pour avocat plaidant Me Laetitia RIGAULT avocat au barreau de Saint-Denis REUNION







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT [Localité 1] DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)





Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



M. [P] [S] [C] a interjeté appel le 22 octobre 2021 d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mars 2021 ayant rejeté ses demandes.



Par conclusions d'incident du 12 mai 2022, la société Holcim Réunion, devenue la société Clementis Réunion, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande en caducité de la déclaration d'appel. 



Par ses dernières conclusions d'incident du 2 septembre 2022, la société Clementis Réunion a sollicité le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et la condamnation de M. [P] [S] [C] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle a fondé la caducité sur l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat, en vertu de l'article 902 du code de procédure civile, seul 'l'avis d'avoir à signifier' ayant été signifié.

Elle a soutenu que ses conclusions étaient recevables, ayant disposé d'un délai de quatre mois en application de l'article 911-2 du code de procédure civile.



Par ses dernières conclusions d'incident du 1er septembre 2022, M. [O] [C] a soutenu que l'intimée avait eu connaissance de l'appel qui avait été signifié, et a conclu au rejet de la demande en caducité.

Il a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile. 

Il a conclu au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 21 septembre 2022, M. [P] [S] [C] s'est désisté de sa demande en irrecevabilité des conclusions de l'intimée.

















MOTIFS



- Sur la demande de caducité :



Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant des mentions prescrites à peine de nullité, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



L'article 902 du même code dispose :

'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.



En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.



A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.'



L'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel précise que 'le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.'



C'est ce document, dénommé 'récapitulatif de la déclaration d'appel', transmis par le greffe à l'appelant, qui atteste de la transmission de la déclaration d'appel, établie sur support dématérialisé, par la voie électronique à la cour d'appel.



Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.



En l'espèce, M. [P] [S] [C] a interjeté appel par déclaration du 22 octobre 2021.



L'intimée n'ayant pas constitué avocat, M. [P] [S] [C] a reçu le 1er décembre 2021 du greffe de la cour d'appel un 'avis d'avoir à signifier' sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois conformément à l'article 902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.



Par acte du 7 décembre 2021, il a signifié à la société Holcim Réunion non constituée cet 'avis d'avoir à signifier' du greffe de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2021, et non pas le récapitulatif de la déclaration d'appel du 22 octobre 2021.



La déclaration d'appel n'a donc pas été signifiée à la société Holcim Réunion, non encore constituée, au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020. 



En l'absence de signification de la déclaration d'appel, doit être prononcée la caducité de la déclaration d'appel.



La signification de la déclaration d'appel ne relève pas d'un formalisme excessif en ce qu'elle permet à l'intimée de prendre connaissance des chefs de dispositif du jugement qui sont attaqués. 

Cette caducité ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.





- Sur les demandes accessoires :



M. [P] [S] [C], qui succombe, sera tenu aux dépens.



Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles.



La demande de la société Clementis Réunion en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATONS le désistement de M. [P] [S] [C] de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ;



- DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel de M. [P] [S] [C] ;



- REJETONS la demande de la société Clementis Réunion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- CONDAMNONS M. [P] [S] [C] aux dépens.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 13 Octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état