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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304428_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.() II-Les versements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303661_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501930_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... pourra demander l’abrogation de l’interdiction de retour en France sur le fondement de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505672_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il peut se voir attribuer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-21 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205508_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100894_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 (), les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507490_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406927_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 613-7 du même code : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements
Source officielle7ème chambre
DTA_2502715_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de retour sur le territoire français : cette décision est entachée d’insuffisance de motivation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209060_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C dispose de la faculté, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, à la condition de justifier résider hors de France, de solliciter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300627_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " En vertu de l'article R. 613-7 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301927_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04670_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-7 du même code : " () Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202439_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300663_20230203
3 février 2023
3 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405873_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 auquel renvoie l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'extinction du motif de l'inscription.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officiellePage 14 sur 9826