AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
637dc7b914982305d4c1ff26
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les époux [W] soutiennent in limine litis l'irrecevabilité de la demande, au visa de l'alinéa 2 de l'article 514 du Code de procédure civile ci-dessus énoncé. Ils font valoir que M.
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Référés
66235acaaec0e60008fe995f
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Gifi Mag représentée par son avocat, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, demande au premier président de : - débouter la SCI [Adresse 6] de toutes ses demandes,
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