CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

171 450 résultats pour « article 514 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

637dc7b914982305d4c1ff26

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les époux [W] soutiennent in limine litis l'irrecevabilité de la demande, au visa de l'alinéa 2 de l'article 514 du Code de procédure civile ci-dessus énoncé. Ils font valoir que M.

Source officielle

Page 14 sur 8573

← PrécédentSuivant →
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe995f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Gifi Mag représentée par son avocat, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, demande au premier président de : - débouter la SCI [Adresse 6] de toutes ses demandes,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf7e405357f749ea83d

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La condition de recevabilité de la demande prévue par l'article 514-3 du code civil n'est pas opérante en l'espèce, le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de ne pas assortir sa décision de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627df9460d41e0057d43e649

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 février 2022 et soutenues à l'audience du 29 mars 2022, la SA Lixxbail demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - constater

Source officielle
CA

Premier président

64ba21b1354f98d9699d4ee0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

dispose autrement ; Par application de l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabe1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les moyens soulevés ne sont ainsi pas sérieux, au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a628c0355000835f5e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1026cdc6046d47dcabde

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [T] [B] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [T] [B] aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4225

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

l'exécution provisoire de plein droit dont le jugement est assorti soutenant que cette mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201004

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

provisoire n'avait pas été ordonnée en première instance et, subsidiairement, à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Référés Civils

68e5effe940fdbe4ba077751

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 5 août 2025, la société West Promotion a fait assigner la société [Adresse 6], au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, devant la juridiction du premier président de

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c63

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

fait assigner Mme [K] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - dire et juger qu'il existe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a783098121050008662e23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la SASU Geop exerçant sous le nom commercial Geop Assistance sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66a33c2202a12a235bae6cfa

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Source officielle
CA

Chambre 20

64cb43ac4c996ad969dc85cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il a aussi fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar la société Néolia sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour obtenir le sursis à exécution

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734b9cdc6046d479a2d1a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237928c924eadffcc4997

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[H] a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris la société Sogefinancement, à l'effet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa37cdc6046d4756cd3e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 514-4 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé,

Source officielle