462 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème

B rue Léopold Rambaud 97490 SAINTE CLOTILDE assistée par Me Caroll LAUG, avocat au barreau de GUADELOUPE ARRET : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (n° RG 22/04514) en date du 04 décembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par

TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Frédérique LAHAUT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[W] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : En application de l’article

Avisé par courrier du 15 juin 2024, du recours envisagé à une rectification sans audience en application de dispositions de l'article 462 du code de procédure civile l'appelant ne s'y est pas opposé, ni

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient en sorte que les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

En application de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Il est donc demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification de ces erreurs matérielles en application de l'article 462 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu

livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, pour compléter, au visa de l'article

X... le bénéfice de ladite majoration, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 9 janvier 2008 et, partant, violé l'article 462 du code de procédure civile

Par requête intitulée 'Requête en omission de statuer - article 462 du code de procédure civile' en date du 20 décembre 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure