Trib. de Commerce · 1ère B — 5 janvier 2026

N° 2025F00500

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026

A LA REQUÊTE DE :
 * La SELARL MJC2A ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Par décision du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 1 Décembre 2025, la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de BL VIANDES, a obtenu la condamnation de M. [F] [E] à verser la somme de 80 000 € à titre principal pour la cession du fonds de commerce de la société BL VIANDES, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité concernant une erreur sur la forme de la rédaction et les informations contenues dans le jugement en rapport avec l'avocat du défendeur et la condamnation ou non de Me [W] [B] dans le par ces motifs.

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal, saisi sur requête, a statué sans convoquer les parties, n'estimant pas nécessaire de les entendre, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ;

Attendu que le caractère matériel de l'erreur affectant la rédaction du jugement en date du 1 décembre 2025 n'est pas contestable puisque la rédaction du jugement ne comportait pas la date à laquelle il devait être rendu; l'avocat représentant le demandeur n'était pas correctement renseigné et enfin l'avocat en charge du séquestre n'est pas condamné;

Attendu qu'il convient par conséquent de procéder au remplacement des paragraphes :
 * « PROJET DE JUGEMENT »
 * « Demanderesse comparante représentée par Me Jad OURAINI, Avocat au Barreau de MELUN, demeurant [Adresse 2], »
 * « CONDAMNE Maître [W] [B] à verser à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre, »

Par les paragraphes suivants :
 * JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026
 * Demanderesse représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,
 * DIT que Maître [W] [B] versera à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre,

Attendu que le Tribunal dira n'y avoir lieu à dépens,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant sur requête et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU le jugement du 1 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de BL VIANDES, et M. [F] [E],

VU la requête du 10 Décembre 2025 visant à la rectification de ce jugement,

VU l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010,

CONSTATE que des erreurs matérielles affectent le jugement rendu par la juridiction de céans le 1 décembre 2025,

DIT qu'il y a lieu de procéder au remplacement des paragraphes :
 * « PROJET DE JUGEMENT »
 * « Demanderesse comparante représentée par Me Jad OURAINI, Avocat au Barreau de MELUN, demeurant [Adresse 2], »
 * « CONDAMNE Maître [W] [B] à verser à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre, »

Par les paragraphes suivants :
 * JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026
 * Demanderesse comparante représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,
 * DIT que Maître [W] [B] versera à la SELARL MJC2A la somme de 8 000
 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre,

DIT n'y avoir lieu à dépens,

RETENU à l'audience publique du 5 Janvier 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle Draux, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 Janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.