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111 134 résultats pour « article 40 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301832_20230421

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208325_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208509_20221114

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303810_20230726

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300998_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305326_20230927

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500167_20250130

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500170_20250130

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500322_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500360_20250218

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323282_20240402

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412461_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508264_20251215

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505062_20250612

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202670_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505758_20250524

24 mai 2025

24 mai 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402091_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508634_20260218

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401459_20240319

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201082_20220930

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle