TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... saisit le tribunal afin de dénoncer des faits de discrimination à son encontre par le 1er adjoint de la commune de Freychenet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- et le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ; 
 
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (.. .)». 
 
3. Le litige soulevé par la requête de M. B... qui tend à l’enregistrement d’un dépôt de plainte n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif.  Ainsi la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 18 février 2026. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
C. VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière