peines plus lourdes sont prévues lorsque l’entrée a lieu la nuit, par une personne armée ou en réunion. d)     Violation de ses obligations professionnelles par un fonctionnaire En vertu de l’article

Il considère que le juge des tutelles avait sans doute vocation à être saisi sur la base de l’article 387-1 du Code civil lors des assemblées générales des 16 mai et 12 août 2023.

Au soutien de ses prétentions, il invoque également les dispositions des articles 386, 387 et 390 du code procédure civile et il fait valoir qu'en l'espèce, à défaut de diligences accomplies par les parties

avocat au barreau des ARDENNES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

    Les articles 387 et 388 disposent notamment que la reconnaissance directe ou indirecte par le débiteur de la créance en cause et l’introduction par le demandeur d’une action civile relative

NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

Société FENETRES ET FERMETURES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

GERVAIS, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [AE] [Z], demeurant [Adresse 71] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [V] [P] épouse [MS], demeurant [Adresse 38

BROCARD, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

Article 381. Examination of an application for supervisory review “2.

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, l'article L.142-20 du

Under Article 387 § 3 of the Code of Civil Procedure, neither the applicant nor the lawyer had been entitled to be served ex officio with the copy of that judgment. 31.

Article 387.

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

In particular, they did not seek return of their possessions “under Articles 385 and 387 of the Civil Code”, under the procedure envisaged by Article 130 of the Code of Civil Procedure for review of arrest

    Article 387 § 1 provides for the punishment of individuals who disclose information obtained in the course of operational-search activities or the pre-trial investigation, without written