Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f003940fdbe4ba0777c5
- Date
- 7 octobre 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un administrateur provisoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI APPELANT M. [G] [Z], représentant : Me Emmanuelle TULPIN de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEES Mme [C] [T], représentant : la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, S.C.I. ASTROLABE, représentant : la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 août 2025; Vu l'absence de réponse de leur part. Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans. Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; Par ces motifs, Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le greffier La présidente de chambre Copie aux avocats
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e5f003940fdbe4ba0777c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel