. ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la "célérité" au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence

ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

que les articles 387 et 388 de ce Code, aux termes desquels la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai

Au fond, ils estiment que l’article 387-1 du code civil invoqué par les consorts [W] n’est pas applicable dès lors qu’il ne requiert pas expressément l’autorisation du juge des tutelles ni pour un acte

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

381 ET 385 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, NI L'ARTICLE 381, NI L'ARTICLE 385 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE PERMETTENT AU CREANCIER D'UNE SOCIETE QUI A CONTINUE

455 du code de procédure civile ; 2°/ que ni l'appel, ni l'opposition contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise une saisie conservatoire sur le fondement de l'article

Marquis X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a en aucune façon indiqué en quelle qualité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE

délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385

Le code de procédure civile prévoit deux régimes de déclenchement de l'examen de la péremption : - l'article 387 du code de procédure civile qui dispose : ' la péremption peut être demandée par l'une

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée

l'arrêt retient que la branche navale de la société CNIM a été reprise par la société Normed, le 3 novembre 1982, aux termes d'un traité d'apport, cette convention étant placée sous le régime des articles

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article 387 précise que la péremption peut être demandée

  Le droit et la pratique internes pertinents     Aux termes de l’article 387 § 3 du code de procédure pénale de 1930 (ci-après le «   CPP   »), tout accusé peut interjeter appel