TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, articles 381 à 383,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE RADIATION DU 06/10/2025 ORDONNANCE DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile Le Juge de la mise en état ordonne la radiation

SUR CE, Le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile afin de prononcer la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025J00253 et la supprimer

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au

RESTAURANT n'a pas comparu ; Ainsi, elle a laissé le tribunal sans information et laisse ainsi supposer s'en remettre à justice ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les règles des articles

1981 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE REMONTANT AU 10 OU 11 MARS 1978, LA LOI PENALE NOUVELLE QUI AGGRAVAIT SON SORT NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE

de radiation du 30 mai 2007 puisqu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 10 octobre 2006 et le 29 mai 2009, qu'une « ordonnance de radiation prise en application de l'article

Sur la péremption d'instance : Conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle est notifiée conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, par lettre simple, aux parties ainsi qu'à leur représentant.

Compte tenu de la défaillance de l'appelant, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile.

Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ; Vu les articles

Il convient dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

En raison du défaut de diligence des parties, il y a lieu d'ordonner, par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.

MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En l'espèce, M.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au

la cour le 12 décembre 2022, indique ne pas s'opposer à cette demande ; Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles