Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 12 janvier 2023

ARRET 

N°





DIEME





C/



S.A.S. LEAR CORPORATION SEATING FRANCE









 MR





COUR D'APPEL D'AMIENS



 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE 



PRUD'HOMMES APRES CASSATION



ARRET DU 12 JANVIER 2023



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N° RG 22/00609 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK6U



CONSEIL DE PRUD HOMMES DE [Localité 4] du 27 novembre 2009

COUR D'APPEL d'Amiens du 06 juin 2018

RENVOI CASSATION DU 27 novembre 2019 



La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Creil du 27 novembre 2009, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 12 janvier 2023 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.



PARTIES EN CAUSE 



DEMANDEUR A LA SAISINE



Monsieur [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Anne-Constance COLL - SELASU CABINET COLL AVOCAT



ET :



DEFENDERESSE A LA SAISINE





S.A.S. LEAR CORPORATION SEATING FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée par Me Lorelei GANNAT de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS



ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 10 février 2022





DEBATS :



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 décembre 2022 devant, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Madame Corinne BOULOGNE et Mme Eva GIUDICELLI, conseillères,



La Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 12 janvier 2023 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI, Greffière





PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 12 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence DE SURIREY, Présidente de chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière.





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DECISION :





Vu la décision rendue le 27 novembre 2019 par le Cour de Cassation de [Localité 6],



Vu la saisine de la cour d'appel d'Amiens sur renvoi de cassation par requête de M. [Y] en date du 10 février 2022,



Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 13 décembre 2022, dans les formes et délais prévus par la loi.



Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.



 Attendu qu'à l'audience du 13 décembre 2022, les parties régulièrement convoquées n'étaient ni présentes ni représentées ;



Attendu que Me [I], conseil de la société intimée, sollicite le renvoi aux fins de répondre aux conclusions du 09 décembre 2022 de Me [H] qui, par message adressé via le RPVA à la cour le 12 décembre 2022, indique ne pas s'opposer à cette demande ;



Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00609 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK6U du rôle des affaires en cours.



PAR CES MOTIFS :



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00609 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK6U du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



- communication par les parties de conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt,



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.







LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,