Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]









Chambre 3-2

N° RG 20/09141 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJ75



Ordonnance n° 2023/M197





S.A.S. AMADERMA TOULOUSE prise en la personne de son Président, Monsieur [N] [R],

Représentée par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





S.C.I. [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE



S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES - THEVENOT PARTNERS pris en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI 6 ALLEES FRANCOIS VERDIER (mission conduite par Maître [P] [T])

S.C.P. J.P. [F] & A. LAGEAT pris en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SCI 6 ALLEES FRANCOIS VERDIER (mandat conduit par Maître [Z] [F])



Intimées





ORDONNANCE D'INCIDENT 



DU 05 OCTOBRE 2023







Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière lors des débats, et de Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 01 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 5 octobre 2023, l'ordonnance suivante :





**



Par jugement en date du 14 septembre 2020 (n°2020L01617) le tribunal de commerce de Marseille, saisi d'une opposition formée contre une ordonnance rendue le 13 mai 2020 par le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS Amaderma Toulouse, ayant prononcé la résiliation du bail commercial des locaux dans lesquels la débitrice exerçait son activité situés à Toulouse (31000), a :

- déclaré l'opposition formée par la SAS Amaderma Toulouse recevable en la forme ;

- débouté la SAS Amaderma Toulouse de son opposition et en conséquence, 

- confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge commissaire,

- dit les dépens de la présente instance, à la charge de la SAS Amaderma Toulouse.



La SAS Amaderma Toulouse a fait appel de ce jugement, suivant déclaration du 24 septembre 2020.



Elle a intimé la SCI 6 allées François Verdier, la Selarl [T] et Associés - Thevenot Partners et la SCP J.P. [F] & A. Lageat.



Les parties ont conclu et communiqué leurs pièces, les :

- 22 décembre 2020 pour l'appelante



La SAS Amaderma Toulouse a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2020 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 novembre 2011.



Depuis cette date, les parties n'ayant plus effectué de diligence depuis plus deux ans, il leur a été adressé le14 mars 2013 un avis de fixation de l'affaire à l'audience d'incident du 1er juin 2023 afin d'envisager les suites de la procédure.



La SAS Amaderma Toulouse a été radiée le 12 novembre 2021 du RCS suite au jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 8 novembre 2021 et aucun administrateur ad hoc n'a été désigné pour la représenter dans la procédure.



Les parties n'ont fait connaître aucune observation à l'audience du 1er juin 2023.



Vu l'article 381 du code de procédure civile,



Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

 

Vu les articles 381 et suivants 778, 779, et 907 du code de procédure civile,



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.









 Fait à [Localité 3], le 5 Octobre 2023





La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier