L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Elle conclu qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 11 décembre 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption

rectification de l'arrêt du 9 août 1991 sur laquelle il a été statué par le second arrêt (n° 1373/94) ; Sur le pourvoi n° V 95-12.450 qui attaque le premier arrêt : Sur le premier moyen : Vu les articles

habilité à reprendre l'instance aux lieu et place de l'administrateur et du représentant des créanciers eût été appelé à cette instance, était réputé non avenu; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

[E], la cour d'appel a violé l'article 369, § 1, du code des douanes ; 2°/ que le juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu

Article 369 § 1 of the CCP provides that final court judgments and decisions are examined in cassation proceedings if criminal law has been applied incorrectly or if grave breaches of the CCP have been

WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Fatima X.

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ; Vu l' article

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du

greffier, Vu l'appel interjeté par [L] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan contre : [I] [C] Vu les articles

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur général Vu la cessation des fonctions de Me Arie GOUETA, Vu la procédure collective de la société 123 TOP CARS, Vu les articles

DOMOVIA n'ont pas été mis en cause, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mis en cause des

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Il convient de constater que l'instance est interrompue .

29 septembre 2023, par lequel Maître Simon MOSQUET LEVENEUR, de la SELARL INTERBARREAUX LEXAVOUE NORMANDIE, a informé la Cour du décès de Maître Vincent MOSQUET, survenu le 26 septembre 2023, Vu l'article

Vu le courrier Me MOATTI en date du 15 octobre 2025, nous indiquant que la SAS EXPRIMER faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2025 ; Vu les articles

avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; Vu les articles