Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 22 août 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 22/11481 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK



Ordonnance n° 2024/M286





Mme [L] (Décédée) [M]

Représentant : Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante



M. [I] [C]

Représentant : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimé



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par [L] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan contre :



[I] [C]



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme [L] [M] est décédée le 05 Juillet 2024 ;



Vu les conclusions déposées par Me KUBLER en date du 20 Août 2024 ;

 

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers.

PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de Mme [L] [M] 



Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme [L] [M] dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 22 Août 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel