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L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est le parent d’un enfant français ; il viole les dispositions de l’article 3.1 de la convention européenne

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310471

Cassation

20 octobre 2021

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil, sont ceux qui surviennent après réception ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société Allianz était fondée à opposer à la société Entime la clause figurant à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et à l'article 3.1 de la convention des droits de l'enfant ;

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1ère chambre

DTA_2306539_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

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7éme chambre

DTA_2303591_20231005

Administratif

5 octobre 2023

remplit les conditions pour bénéficier d'une être régularisation sur place ; - l'intérêt supérieur de ses deux enfants, protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

Aux termes de l'article 3.1 du règlement sur le statut des joueurs étrangers de la FFBaD : " Seuls les joueurs et joueuses titulaires d'une carte d'identité ou d'un passeport français sont autorisés à

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11ème Chambre

DTA_2209055_20221207

Administratif

7 décembre 2022

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2304183_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304186_20230623

Administratif

23 juin 2023

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008061969

Admin. suprême

23 juin 2000

X... sera éloigné ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale

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2ème chambre

DTA_2211343_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article 3.1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455188.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI), applicable au marché en

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Juge des référés

DTA_2500615_20250227

Administratif

27 février 2025

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509592_20250505

Administratif

5 mai 2025

centre d'hébergement d'urgence Alfred de Vigny, sans motif valable, situé 16 rue Alfred de Vigny à Paris 8ème, que l'avenant au contrat de sous-location est venu à expiration le 31 décembre 2024 et que l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100819

Cassation

22 septembre 2011

concernait deux membres d'une association et non deux avocats ès qualités car l'association "Il palazzo italiano" ne comprenait parmi ses membres pas exclusivement des avocats, la cour d'appel a violé les articles

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601268_20260427

Administratif

27 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en cours de procédure, le CCTP du marché en cause a été modifié en son article 3.1 qui comporte désormais une spécification technique imposant une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Cassation

13 janvier 2021

organisation internationale reconnue en France par l'accord du 26 novembre 1997 (publié par le décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000), a valeur de loi et peut être choisi au titre de l'application de l'article

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2 ème Chambre

DTA_2203585_20230706

Administratif

6 juillet 2023

R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 5.2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201872_20220726

Administratif

26 juillet 2022

contradiction avec les conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme du CPF ; pour pouvoir déréférencer un organisme de formation, il faudrait qu'il ne respecte pas l'un des cinq critères fixés à l'article

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