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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee1dcdc6046d47ea0bde

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MISE EN ETAT : Carole PAUTREL GREFFIER : Antoinette MULLER SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS Expéditions par LS à Madame [F] [S] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [1] le Vu l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee25cdc6046d47ea0cad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MISE EN ETAT : Carole PAUTREL GREFFIER : Antoinette MULLER SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS Expéditions à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Monsieur [E] [M] [1] le Vu l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0dca0f63503363501dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66fedf98172da17169e9965e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DESSAISISSEMENT EXTINCTION INSTANCE DÉCÈS Nous, FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6697f313b60c111a4216e52b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505748_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506247_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411523_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ae74459e0c7ed1cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab01da34cf7c590abc02

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67193d5314868318089f033f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16381b9f94e984650cc5b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cd753f879640d5f658

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83ea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14503bfa4c7b1df1a843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b6249b152198e7f147

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0dfa0f6350336350251

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0e2a0f6350336350330

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0e4a0f6350336350365

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168494

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

    Article 142 § 1 (5) provides that a person may be remanded in custody on reasonable suspicion of a crime if the potential sentence is imprisonment of more than ten years and if justified

Source officielle

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