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ECLI:FR:CCASS:2012:CR05565
3 octobre 2012
3 octobre 2012
142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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