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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304697_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304708_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304709_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f901f
16 juin 1993
16 juin 1993
décembre 1985 ; et alors, enfin, que le compte joint ouvert au nom des deux époux était présumé alimenté par les fonds provenant indifféremment de l'un ou de l'autre des conjoints ; qu'en vertu de l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624645
28 septembre 1988
28 septembre 1988
X... qui, au 1er janvier 1983, était propriétaire de son logement et exerçait la profession d'électricien, n'est pas fondé à se prétendre indigent ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102159_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, en application des dispositions de l'article 1414 du code général des
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629080
29 janvier 1993
29 janvier 1993
sont exonérés de la taxe d'habitation : " ...2° les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2300409_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1414 C, dans leur rédaction applicable pour l'année 2022 : " I. - 1.
Source officielleHUGEZ
DTA_2200138_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204114_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304659_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623957
5 juin 1987
5 juin 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts en vigueur en 1981 : "Les contribuables âgés de plus de 65 ans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202309_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent qu'en application de l'article 1414 C du code général des impôts, ils peuvent bénéficier de l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487770.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 1414 C du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, un dégrèvement d'office, total ou partiel, en fonction des ressources du contribuable, de la cotisation établie au titre de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " L'article 1414 C de ce code dispose, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f40
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102496_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que l'administration ne justifie pas avoir fait une exacte application des dispositions des articles 1414 A et 1414 C du code général des impôts.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624864
9 mars 1990
9 mars 1990
foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente" ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 14 sur 855