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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200070_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B ne justifie pas, ni n'allègue véritablement, qu'il serait, compte tenu de sa situation personnelle, éligible à une exonération de la taxe foncière en application des articles 1390, 1391, 1391 B ou 1391

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107156_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

) / I bis. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1o les titulaires de l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301557_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102837_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'un pourcentage () II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. () ".

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2303497_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2300532_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005967

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (...) 3° Les contribuables atteints d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300562_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301900_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107396_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2305086_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629080

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

1414 du même code : "I Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ...3° les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013611_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En second lieu, il ressort des termes mêmes du I de l'article 1390 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils instituent au profit de certains contribuables

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2204114_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B ne peut pas bénéficier des dégrèvements de taxe foncière prévus aux articles 1391 et 1391 B du code général des impôts, en raison du montant de son revenu fiscal de référence ; - les époux B n'ont

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f414a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

différence des valeurs était la source d'un avantage et non que l'avantage fût égal à cette différence ; Mais attendu que si, l'opération par laquelle le conjoint survivant exerce, en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205044_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle

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