1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 1103 et suivants, 1112-1, 1130 et 1603 du code civil, L 441-10 du code de commerce : - débouté la société Techniques

l'article 1112-1 du code civil.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par consequent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du code civil.

450 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1231 et suivants du Code civil A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [L] [B] en toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER Madame [L] [B] à payer

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [O] [T] et Madame [D] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231 et 1994 du code civil et L 124-

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur le comportement déloyal du vendeur : Selon les dispositions de l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat

Au soutien de leur demande d’expertise, au visa de l’article 1112-1 du code civil et des articles 1626 et suivants du même code, ils constatent que leur propriété est affectée de graves difficultés en

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’obligation d’information de la Société Générale Aux termes de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Sur l’obligation d’information de la Société Générale Aux termes de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement