opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut

DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : Mme Yvette MOISSET M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Matelest, domiciliée ..., 4 / de la société Matelest Vautid, société à responsabilité

Vautour fait état de diverses difficultés qu'il rencontre avec la commune de Fresnes-sur-Apance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la commune de Reventin-Vaugris représentée par Me Bourillon déclare ne pas avoir d'observation à formuler.

and Zentar against France   (Vaturi, Application No 75699/01, judgment of 13 April 2006, final on 13 July 2006) (Zentar, Application No 17902/02, judgment of 13 avril 2006, final on 13 juillet 2006

[D], alors « que le seul questionnement du bénéficiaire du droit de préférence prévu pour la vente de parcelle en état de taillis ne vaut pas offre de vente, de sorte qu'en l'absence de promesse le vendeur

Clémy Vautier, ancien juge cantonal, et de M. Bernard Münger, chef suppléant du service des affaires internationales de l'Office fédéral de la Justice.

l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut

liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession ; qu'en retenant que la règle "en fait de meuble possession vaut