Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993 PROCEDURE : 41525135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : KB HOTEL GROUP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M. Jean-Yves BERGOUNHE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION D'IMMEUBLES NON RESIDENTIELS, PORT D'AGRES, [Adresse 2], 12300 SAINT-PARTHEM,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE CHRISTINE [H] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 27/01/2026,

PAR REQUETE EN DATE DU 24/12/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE KB HOTEL GROUP EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 13/01/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QUE LORS D'UN ENTRETIEN INTERVENU AVEC M. [L] [R] ET MME [N], LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, CES DERNIERS LUI ONT NOTAMMENT INDIQUE :
 * QUE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP A ETE CREE EN DEBUT D'ANNEE 2025 AFIN D'ABSORBER LES SOCIETES MARIE ET KB INVEST QUI ETAIENT TOUTES LES DEUX DETENUES PAR MONSIEUR [R] ET MADAME [F],
 * QUE CES OPERATIONS AURAIENT AINSI CONDUIT A L'APPORT DE 3 FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QUI AURAIENT ETE MIS EN LOCATION-GERANCE,
 * QUE LA SITUATION FINANCIERE DEGRADEE DES SOCIETES ABSORBEES AURAIT INDUIT DES TENSIONS DE TRESORERIE CONDUISANT FINALEEMENT A PROCEDER A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP,
 * QUE, OUTRE QUE CES EXPLICATIONS CONDUISENT A DE NOMBREUSES INTERROGATIONS, MONSIEUR [R] A PRECISE QU'IL ETAIT LE NOUVEAU PRESIDENT DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP DEPUIS LE 01/07/2025 A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MADAME [F] ET QUE LA FORMALITE CORRESPONDANTE ETAIT EN [Localité 2] DE REGULARISATION,
 * QUE, CEPENDANT, IL EST CONTRAINT DE CONSTATER QUE, DEPUIS, MALGRE SES DIVERSES DEMANDES, LE DIRIGEANT N'A TRANSMIS AUCUN DOCUMENT OU INFORMATIONS PERMETTANT D'APPREHENDER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES ET QU'IL EST A PRESENT INJOIGNABLE,
 * QUE L'ENTREPRISE NE DISPOSAIT PAS DE TRESORERIE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS,
 * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 25 AU 30 NOVEMBRE 2025,
 * QU'IL RESSORT EGALEMENT DES RELANCES RECUES DE DEUX BAILLEURS QUE LA SOCIETE ENREGISTRE, A MINIMA, DES LOYERS IMPAYES POSTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE,
 * QUE, LE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE A INDIQUE PAR COURRIEL DU 16/12/2025 AVOIR MIS UN TERME A SA RELATION CONTRACTUELLE A EFFET DU 31/12/2024,
 * QUE, PAR AILLEURS, UNE PARTIE DES SALARIES ONT RECEMMENT PRIS CONTACT AVEC SES SERVICES ET PRECISE NE PLUS AVOIR DE CONTACT AVEC LE DIRIGEANT,
 * QUE, TENANT L'ABSENCE DE TRESORERIE ET LE NON-PAIEMENT DES SALAIRES, IL NE PEUT QUE SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS COLLECTEES ET TENANT LA CREATION D'UN PASSIF NOUVEAU, IL SEMBLE QUE LA SOCIETE NE SOIT PAS EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE PERENNE ; QU'IL NE PEUT QUE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL SUR L'OPPORTUNITE DE CONVERTIR LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.