Pour prononcer l’interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que M.

rendu (e) le 01 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 10/ 00428 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY Me Valérie

Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de l'intéressé vers la Roumanie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

témoin, et retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que s'il existait un contexte de violences urbaines en début du mois de novembre 2005 dans certaines banlieues, le Val-de-Marne

banque a saisi le tribunal d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour un certain montant ; que celle-ci a soutenu être déchargée de ses obligations envers la banque, en raison de la perte

; qu'après avoir obtenu devant un tribunal de grande instance l'annulation du contrat de vente de la chenillette et la réparation par son vendeur, la société Rolba Bucher, du préjudice causé par la perte

A l'échéance de son titre de séjour, le 28 janvier 2023, son contrat de travail en alternance a été suspendu par la société " Software One " de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

légale de ses deux enfants mineurs, la résiliation des baux qui avaient été consentis au défunt ; que Mme Valérie X... prétend à la continuation de ces baux à son profit et justifie d'une autorisation

Par une lettre du 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, indique ne pas souhaiter intervenir à ce stade de la procédure.

Dès lors, c'est à bon droit que la préfète du Val-de-Marne a considéré que le risque de fuite était établi.

Claude X..., demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), 62, rue V. Hugo, EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, représentée par Me Poput, conclut au rejet de la requête.

, air, sol, etc.) et du cadre de vie, la santé et l'hygiène des habitants de la baie et vallée de Faaroa, la préservation des paysages et des écosystèmes de la baie et vallée de Faaroa, (), la lutte par

En effet, Monsieur [A] apparait être un candidat sérieux qui assure la pérennité de l'entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes.

nationale de prévention de l'alcoolisme, partie civile, la somme de 30 000 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les deux affiches incriminées, décrites dans le constat de Me Valérie

[K] résultant de cette suppression correspond à une perte de chance de réaliser des plus-values supérieures à celles qu'il a effectivement obtenues » et ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice

Val 2030, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice