TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré les 23 janvier et 29 août 2023, M. C A, M. E A et Mme G A, représentés par Me Boyer, demandent au tribunal : 
 - de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé d'évaluer et de déterminer les responsabilités des centres hospitaliers et des professionnels de santé ayant pris en charge M. B A avant son suicide ; 
 - de condamner, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier du pays d'Apt et le centre hospitalier de Montfavet à verser à Mme G A, M. E A et M. C A la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice ; 
 - de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d'Apt et le centre hospitalier de Montfavet à verser à Mme G A, M. E A et M. C A la somme de 2 000 euros ; 
 Ils soutiennent que : 
 - M. B A a été admis au centre hospitalier du pays d'Apt le 25 août 2021, à sa demande, après un appel aux pompiers car il exprimait des idées suicidaires et ne parvenait plus à trouver le sommeil ;  
 - la nuit du 25 au 26 août 2021, au centre hospitalier du pays d'Apt, il a réalisé une tentative de suicide ;  
 - il lui est alors prescrit des anxiolytiques, notamment de l'Hypnovel ; 
 - il a été transféré le 26 août 2021 en soins psychiatriques libres au centre hospitalier de Montfavet où il a réalisé une seconde tentative de suicide le 28 août 2021 ;  
 - le 30 août 2021, M. A a été découvert pendu au volet de la fenêtre de sa chambre ; 
 - la symptomatologie de M. A au moment des faits est très évocatrice d'un trouble dépressif grave et ce diagnostic n'est pas contestable ; 
 - une expertise est utile en ce qu'elle permet de voir si les soins prodigués à M. B A au centre hospitalier du pays d'Apt et au centre hospitalier de Montfavet ont été attentifs, consciencieux, conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués et les prises en charge par ces établissements adaptées. 
 Par une lettre du 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, indique ne pas souhaiter intervenir à ce stade de la procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  29 juin 2023, le centre hospitalier du pays d'Apt, représenté par Me Grillon, conclut à ce que soit : 
 - donner acte de ce que, sous les plus expresses réserves en fait et en droit, ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Val d'Oise de produire le montant détaillé de ses débours et frais médicaux ; 
 - rejeter la demande de provision ; 
 - rejeter la demande concernant les frais irrépétibles. 
 Il soutient que : 
 - en l'état, rien ne peut affirmer qu'il y aurait eu des manquements ou des fautes dans la prise en charge du patient au centre hospitalier du pays d'Apt et au centre hospitalier de Montfavet ; 
 - afin que l'expertise puisse avoir une utilité réelle, la CPAM doit fournir un relevé détaillé des débours occasionnés par la prise en charge de M. B A au centre hospitalier du pays d'Apt et au centre hospitalier de Montfavet ; 
 - la demande de provision est irrecevable en ce qu'elle n'est pas présentée par une requête distincte et n'a pas lieu d'être en ce qu'en l'état, rien ne peut affirmer la responsabilité du centre hospitalier du pays d'Apt et du centre hospitalier de Montfavet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  29 juin 2023, le centre hospitalier de Montfavet, représenté par Me Grillon, conclut à ce que soit : 
 - donné acte de ce que, sous les plus expresses réserves en fait et en droit, ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Val d'Oise de produire le montant détaillé de ses débours et frais médicaux ; 
 - rejetée la demande de provision et les frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 4. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'imputation des responsabilités encourues dans le cadre du suicide de M. B A et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévalent les consorts A à l'encontre des établissements hospitaliers du Pays d'Apt et de Montfavet ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'irrecevabilité de cette requête, les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentées par les consorts A sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions des consorts A, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Dr F D, expert, domicilié au 71 montée des Cigales à Manosque (04100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1. se faire communiquer et procéder à l'examen de tous les documents médicaux de M. B A ; 
 2. prendre contact avec la CPAM de Val d'Oise qui devra lui communiquer le montant détaillé des débours et frais médicaux occasionnés par les hospitalisations de M. B A ; 
 3. convoquer et entendre les parties et tous sachants ; 
 4. dire si un risque de suicide a été évoqué ou pouvait être évalué lors de l'admission de l'intéressé au centre hospitalier du pays d'Apt le 25 août 2021 et avant son passage à l'acte le 30 août 2021 ; 
 5. dire si les soins prodigués à M. B A, par les centres hospitaliers du pays d'Apt et de Montfavet, ont été attentifs, consciencieux, adaptés à l'état du patient et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués ; 
 6. de manière générale, et pour chaque établissement, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de ses prises en charge, notamment une erreur, une négligence ou un manquement dans le diagnostic et / ou si ce dernier a été tardif ; en pareil cas, dire s'il est à l'origine des séquelles dont les ayant-droit de M. B A font état et s'il a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d'amélioration des troubles dont M. B A était atteint ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par M. B A de voir son état de santé s'améliorer ou de le voir se dégrader en raison d'un manquement qui pourrait être reproché au centre hospitalier ou au médecin libéral ; 
 7. en cas de manquement, et pour chaque établissement, préciser de façon détaillée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précautions nécessaires, négligences ou autres défaillances et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; déterminer, si de besoin, la part en pourcentage de la responsabilité de chacun des établissements ; 
 8.  donner, le cas échéant et pour chaque établissement, tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer, notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement à l'exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d'autres établissements ou par d'autres praticiens ; apprécier également la perte de chance de survie de M. B A, en pourcentage et en faisant la part du manquement et des autres facteurs ayant conduit au suicide ; 
 9. Donner, le cas échéant et pour chaque établissement, son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice professionnel), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé. 
 10. Evaluer, le cas échéant et pour chaque établissement, les éventuels préjudices de chacun des consorts A. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme G A, M. E A, M. C A, le centre hospitalier du pays d'Apt, le centre hospitalier de Montfavet et la CPAM de Val d'Oise. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, dans le délai de 6 mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, M. E A, M. C A, au centre hospitalier du pays d'Apt, au centre hospitalier de Montfavet et à la CPAM du Val d'Oise et à M. le Dr F D, expert. 
 Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.