l'article incriminé ; qu'il apparaît ainsi que la diffamation n'est pas caractérisée, (...) ; qu'il y a lieu, en l'état de la relaxe qui sera prononcée, de débouter le centre hospitalier Jean-Pierre

versées au débat que l'arrêt de travail initial du 9 juin 2010 à l'origine de l'avis d'inaptitude en cause avait été établi sur un formulaire maladie et non sur un formulaire accident du travail ou maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 442-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

X..., salarié de la société Eternit (la société) depuis 1965, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 13 décembre 2000 pour des plaques pleurales en lien avec son activité professionnelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie

retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai, à aggraver de façon insupportable sa maladie

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de

durée reste totalement indéterminée ; que, rien ne permet de retenir en cas de main levée qu'il acceptera de rester hospitalisé, les premiers experts ayant relevé qu'il est dans le déni complet de sa maladie

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

attaqué (Metz, 20 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été absente pour des faits de maladie

dont le siège est avenue Vincent d'Indy, 30319 Alès cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Par décision en date du 16 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par Mme [D] [E] au titre de la législation professionnelle.

de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que la seule pièce

en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que la seule pièce médicale