doit être admis ; qu'en refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre X... quant il était acquis aux débats que la CPAM n'avait pas fait procéder à l'enquête légale,

Y... ; qu'il s'agit là des éléments constitutifs d'une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal ; que cette faute exposait Pierre Y... à un risque d'une particulière gravité que le

2003, et n'étant pas contesté que la maladie professionnelle de Pierre Z... avait été reconnue le 28 février 2003, sans en déduire, prétexte pris de ce que ce salarié n'était pas compris dans la liste

le 9 septembre 1978, en qualité de garde malade ; qu'après une absence pour maladie de plus de 6 mois, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 octobre 1988 ;

du pied » ; qu'il est, par ailleurs, précisé que « devant un pied et des aplombs normaux, le maréchal ferrant qualifié enlève, le cas échéant la ferrure existante, pare le pied si besoin est, en réduisant

en a justifié dès le début du procès pénal par les pièces qu'elle a jointes à la procédure ; que la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant à se la voir allouée doit par conséquent

portant la mention "médecine traditionnelle" ne saurait constituer l'infraction réprimée par l'article L. 372 du Code de la santé publique ; que le diagnostic consiste à déterminer la nature d'une maladie

, pour escroquerie aux motifs que celle-ci procéderait à l'abaissement du seuil de positivité du test de dépistage de la maladie de Lyme entraînant la réalisation systématique d'un second test indûment

(Attestation de Mme X..., pièce n° 3 de l'employeur) ; que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie

[N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire. 3.

la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de transport d'un animal inapte au voyage ; "aux motifs qu'au regard des pièces

Pierre, - La SOCIETE BORDAS, civilement responsable, - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au

Ces agissements sont d'autant plus inacceptables de la part d'un médecin salarié d'un centre de santé géré par l'Assurance Maladie.

(l'assuré) a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 6 au 28 février 2015.