Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, avocat de de la SA Décorasud.

Stéphane NAVARRO M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Stéphane NAVARRO M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Stéphane NAVARRO M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Olivier Pierre Christian X... C/ Mme Virginie Edith Annick Z...épouse X...

Vu les autres pièces du dossier.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les dernières pièces de Monsieur Y... ont été communiquées le 12 septembre 2012 (pièces no 1 à 27) puis le 13 septembre 2012 sous une nouvelle numérotation (21 à 47).

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020 régularisée le 11 février 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Lemaire Quatravaux,