AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : Commerce N° RG : 18/00509 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS Me Oriane
Source officiellePage 14 sur 1453
Chambre civile 1-3
69731d31cdc6046d4763fe00
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/02831 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Camille BROSSEAU-GOTTI
Source officielle