A sous réserve pour Me Gommeaux de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonnière

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brisonnière, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.

B C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle

affaire : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [P] [R] né le 9 juin 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric GODET-REGNIER

1986, il a loué de manière indépendante l'autre partie du lot 1 et les lots 3 et 30, les deux parties du lot 1 étant séparées par un mur ; que par acte authentique du 18 octobre 1988 reçu par la SCP Godet

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M [Adresse 3] comparant par SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL - Me Romain BRUILLARD [Adresse 4] PARIS SARL [Adresse 5] [W] [Adresse 6] non comparant SA MIC INSURANCE COMPANY

Fabre, président-rapporteur, - et les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Gonneau, président, Mme Devictor, première conseillère Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mis à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.