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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205143_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203886_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B D, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD000507715
5 mai 2022
5 mai 2022
Prison 13/07/2012 to 23/07/2012 11 day(s) Gherla Prison and Dej Prison Hospital 27/09/2012 to 04/10/2013 1 year(s) and 8 day(s) Gherla Prison and Dej Prison Hospital 05/12/2013 to 06/02/
Source officielleciv3
61372270cd580146773fd06f
30 mai 1995
30 mai 1995
Gharbi, demeurant chez M. Y..., ...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1902346_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000855522
26 mars 2026
26 mars 2026
Station, Vaslui, Focșani, Tulcea and Giurgiu Prisons 19/12/2019 to 05/06/2022 2 year(s) and 5 month(s) and 18 day(s) 12714/22 03/01/2023 Alin-Costel LINGURAR 1995 Gherla
Source officielle4eme Chambre Section 1
69673ae2cdc6046d4739abd8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A.-C.
Source officielleService des référés
67f0243c02fc178212f7e5b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société ABEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hada GHEDIR
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9966
14 octobre 2025
14 octobre 2025
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B, anciennement Gharbi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b6bcdc6046d47f0d3c0
2 avril 2026
2 avril 2026
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145160
28 mai 2014
28 mai 2014
margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communicated on 28 May 2014 THIRD SECTION Application no. 64858/13 Anton GHERASE
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C... représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507380_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E F, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du 9 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306441_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, à
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113307_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C D, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, somme à parfaire au jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113376_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 juin 2021, le 17 juillet 2022 et le 11 août 2022, Mme C E épouse B, représentée par Me Gheron, demande
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203456_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100683_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme A D épouse C (ci-après Mme C), représentée par Me Gharbi, doit être regardée demandant au tribunal : 1) d'annuler pour
Source officiellePage 14 sur 62