TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 9 février 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne  au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.