prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Simon PLOTTIN la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC la SCP LECLERC

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble, et par Me Frédéric

qualité au siège social sis [Adresse 9] assignée à jour fixe le 03/05/22 représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric

Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, assisté à l'audience par Me Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

PROGEREP 85 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S.

Frédéric Z..., M. Stéphane Z..., Mme Z..., épouse D...

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Frédéric

Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [K] [P] [A], notaire [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC

Frédéric Z..., 3 / de Mme Marie-Christine H..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

92913 PARIS LA DÉFENSE CEDEX Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 001897- Représentant : Me Frédéric

LECLERCQ, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.C. GARRIGUES, président A.M. ROBERT, conseiller S.

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 16000143 Représentant : Me Frédéric Z...de la SELARL CLB Avocats, Plaidant, avocat au barreau

.: P202404377 LRAR : Copies : -TPG * SA FONCIERE VOLTA Me Frédéric Abithol Signif. : -SASU OFFICIIS PROPERTIES * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X]

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 7] assignée à jour fixe le 28 avril 2022 à personne habilitée représentée et assistée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC

du 22 août 2022 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 18 Juillet 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth LECLERC

Société WACHOVIA BANK ayant son siège [Adresse 6] [Localité 3] US prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de : Me Frédéric

l'administration dans sa décision de rejet du 3 juillet 2019, son logement situé 73 avenue du Maréchal Maunoury à Chartres constitue sa résidence principale ; l'adresse du 22 ter boulevard du Général Leclerc