Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article R242-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Article R1423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76

Code du travail

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.

Article R2333-120-32 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

Article R4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article L1243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

Code de la santé publique

Les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Code civil

Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Article ANNEXE I

—

Autres fonctionnaires affectés au greffe Premier président Autres fonctionnaires affectés au parquet Procureur général Cour d'appel Chef de greffe Premier président et procureur général Autres fonctionnaires Premier président

Article 2

—

L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

Article 21

—

Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.

Article D1423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.

Article R7342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Article R645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Page 14 · 1 706 résultats

← Précédent Suivant →