Article D1423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 juin 2008

Texte de l'article

Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.

MODIFIEDepuis le 18 juin 2008→ 1 janvier 2018

MODIFIEDepuis le 18 juin 2008→ 1 septembre 2009

MODIFIEDepuis le 18 juin 2008→ 1 septembre 2009

MODIFIEDepuis le 18 juin 2008→ 16 mars 2014

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