sans permis, a condamné la seconde à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire, commun

ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives au bien fondé du licenciement et en paiement d'heures supplémentaires et rappels de congés sur celles-ci ; Sur le premier moyen commun

que l'AGS, ayant constaté l'embauche par la société cessionnaire Sapofam de vingt-six de ces salariés, a contesté devoir garantir le paiement de leurs indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun

d'indemnité conventionnelle de licenciement égal à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen commun

[M] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1] (la commune), d'une parcelle en nature de bois, cadastrée section B n° [Cadastre 1], sur laquelle jaillit une source dénommée « [Adresse 4] ». 2

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2018), la commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, elle ne serait pas domiciliée dans la section de son inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune

; qu'elle a produit, à l'appui de ses dires, outre les délégations de pouvoirs consenties au maire de la commune de Sassenage, pour la conclusion d'emprunts, depuis 2002, le mail de la commune envisageant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Z 05-41.833 et A 05-41.834 ; Sur le moyen unique commun aux deux

André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

de Saint-Joseph établissaient sa volonté de se rattacher à cette commune ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les recours de M.

de terrains, et qu'elle-même serait propriétaire d'un terrain dans cette même commune ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des

jugement attaqué (tribunal de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ne l'ayant pas inscrit sur la liste électorale de la commune

Benoît X... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs

-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et