Sur ce, Il est constant que l'auteur de la demande à une mesure d'instruction in futurum à l'origine non contradictoire n'a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve, du grief invoqué

à courir ; qu'en affirmant que, dès lors que « le bailleur n'[était] jamais allé chercher le courrier recommandé », « il y a[vait] lieu de considérer que le délai de préavis a[vait] commencé à courir

diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle décision avait été rendue à leur insu ; que le délai de péremption n'avait pu commencer

paiement à la charge des époux Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1315 et 1326 du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement

caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer un commencement

risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence

moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales

Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions directes communales

Y... ne démontrait pas que l'électeur n'acquittait aucune des contributions directes communales; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué

(Val-de-Marne), 4°/ de la société Rolland's Company, dont le siège est chemin des Treilles, zone industrielle à Provins (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X... devait bénéficier d'un crédit consenti par la Carson banc et la Carson trust company, dont l'obtention était soumise au versement, à titre de "déposit" de la somme de 71 346,14 euros, outre celle

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), qu'en vue de l'exécution d'un marché qu'elle avait conclu avec la société Saupiquet, la société Comexal

territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Cussac Fort Médoc de ses demandes en réparation des dommages causés au domaine public routier communal

dénonciation anonyme, n'a pas été détournée de son objet, les enquêteurs n'ayant pas par ailleurs, excédé leur droit d'audition et de communication de factures, celles d'aurocyanure étant simplement commentées

currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence

Bussière-Nouvelle, dès lors qu'il a plus de 26 ans, pour être né le [...] , qu'il n'a pas son domicile fixe et réel dans la commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales

A..., nu-propriétaire, ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté d'ordre technique imputables au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte