G A, représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par

de boudins et accessible au public ; qu'entre 2 et 3 heures du matin, il avait décidé de se baigner et plonger ; que la piscine était moins remplie qu'il ne l'avait estimé, à cause d'un éclairage

A a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d'un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.

est établi par plusieurs lettres du piscinier chargé de l'entretien de la piscine et que le glissement de la piscine, après les pluies d'automne a été constaté par deux entrepreneurs qui ont préconisé

. ; que les faits constants sont extrêmement ténus alors que chaque partie donne sa propre version des circonstances et des motifs de son intervention en se prévalant de faits non vérifiables ou de pièces

deux conduits : - un conduit de fumée métallique fixé très proche de la surface du pignon, gênant la réalisation du ravalement du pignon, en mauvais état derrière le conduit métallique, et, à défaut

que la voie concernée par ce projet, dite "Allée des platanes", était empruntée de longue date par des piétons selon un usage local ; qu'il est constant que la déclaration de M.

S'agissant des premiers, il est acquis aux débats, car constaté par l'expert et non contesté par les appelants, qu'ils ont été aménagés il y a plus de 30 années ; le caractère constant du préjudice allégué

.4.2 et P. 4.2 de l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses dès lors que, d'une part, son établissement est situé au sein d'une zone de rencontre et que la traversée des piétons

Elle soutient que : - Mme A... a refusé une proposition de logement pour un appartement de type 3 situé à Pinon correspondant à ses besoins et capacités, mettant en échec la procédure de relogement.

[H] [J], né le [Date naissance 2] 1968 et âgé de 33 ans, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette assurée par la GMF.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 23.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Trebon auto

voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre les contrats de travail, des salariés de la société Etablissements X... ont saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture

A sur la parcelle anciennement cadastrée dont il est constant qu'elle appartenait à la commune de Grabels. 5.

Ce rapport d'expertise ne vaut pas contrat entre les parties et ne constitue pas non plus un procès-verbal de constat.

a été heurté par l'avant de la voiture et non par le côté et par conséquent nécessairement en un point se situant entre les traces de freinage laissées par la voiture ; qu'il est encore constant qu'à

, la suspension de la décision de la maire du 9ème arrondissement de Paris du 17 mars 2023 décidant de placer au début de la rue du Cardinal C une barrière à l'entrée de cette rue, après le passage piéton