6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston X... coupable d'avoir omis de céder le passage à un piéton

décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine sans permis de construire ou déclaration préalable, les a condamnés chacun à une amende délictuelle, et

cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est ..., 2 / de la société Picon

et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé

X... et a adressé le même jour une lettre d'annulation du premier contrat à la société Océan Piscines qui a refusé la résiliation ; que M.

X..., piéton, traversait la chaussée hors du passage protégé, lorsque survint une motocyclette pilotée par M. Y... ; qu'il a chuté sur la chaussée ; qu'ayant été blessé, il a assigné M.

sur le compte ; que ce seul enchaînement des faits suffisait à constater que la SA Pinatton n'avait pas respecté la convention la liant à M.

piétons.

Suivant une offre commerciale du 23 juin 2010 acceptée le même jour, l'ASL a conclu avec la société Peme Gourdin un contrat portant sur des travaux de mise en route et de fermeture de la piscine moyennant

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, la société La Ferme du Piton a saisi un président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé qui, par ordonnance du 6 juin 2019, a constaté

L'employeur ne conteste pas que la piscine olympique, lieu de travail de M.

Magiline, sans avoir constaté que celle-ci disposait d'une activité n'ayant pas le même objet que celle de la société Piscines Magiline, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233

grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Compagnie lyonnaise entreprise responsable pour moitié, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du préjudice subi par Mme X..., un piéton

La société SMEG a alors contacté la société PIGEON BRETAGNE SUD pour lui faire part des difficultés rencontrées quant à la portance de la rampe qui n'était pas assurée.

l'existence d'un contrat de bail en date du 9 mai 2012 signé par les deux parties ; - constater que la société Pinon ne rapporte pas la preuve que la société Gallieni Nanterre aurait fait obstacle

C... et A..., géomètres-experts, sept maisons individuelles ; que le mur-pignon de la maison vendue aux époux Y... empiètant sur la limite séparative avec le fonds voisin appartenant aux consorts B...,

que la présence d'une piscine avec une plage en bois, l'existence de l'enrochement ressort des photographies annexées au procès-verbal et celle-ci n'est pas contestée ; que par ailleurs le second procès-verbal

Magiline, sans avoir constaté que celle-ci disposait d'une activité n'ayant pas le même objet que celle de la société Piscines Magiline, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233