CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

[L] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum, ensemble et solidairement M.

* débouté [F] [U] et [X] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure.

- s’agissant du trouble de jouissance L’article 9 du code de procédure civile, précise le principe de l’administration de la preuve en matière civile, à savoir qu’il incombe à chaque partie de prouver

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

ainsi qu'à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi du 11 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile M.

[U] la somme de 89 576 euros - condamné M.

Sur les loyers impayés Vu l'article 1134 du code civil, l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, M.

[N] [U] et Mme [L] [U] seront condamnés in solidum à payer à Mrs [K] et [P] [U] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

La somme de 2000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

Selarl [U] & associés, - à défaut dire que, comme associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera

[L] [U] et Mme [F] [M] épouse [U] font valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 1240 et suivants et 1719 et suivants du code civil qu’ils subissent depuis leur

dont il a la jouissance ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments de fait nécessaires