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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation

Source officielle

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff38150c

Appel

7 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02f

Appel

21 janvier 2025

Sur le fond L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel

Source officielle

Rétentions

661e14d90f653b0008df2b15

Appel

15 avril 2024

Avril 2024 notifiée à 17 h 13, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.

Source officielle

Rétentions

6594b215082ae60008c457c9

Appel

2 janvier 2024

L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du

Source officielle

Rétentions

6618cf127935f50008be4397

Appel

11 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

686f4caad3976f57d00d328e

Appel

9 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

62d103bf2f83c19fcf11bb83

Appel

14 juillet 2022

Comme indiqué par le représentant de la préfecture devant le premier juge, M.

Source officielle

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124cc

Appel

13 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

5] [20] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be0232

Appel

26 octobre 2022

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.

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Rétentions

62d8ec3daf72baeffb335cd6

Appel

20 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6688de25676b73dd81b96ddc

Appel

5 juillet 2024

2024 notifiée à 15 h 30, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17bc

Appel

9 août 2024

Conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle

Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

ETRANGERS

6318348d0876004f131a5ef1

Appel

6 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle

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