AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
28 mai 2026
' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces
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Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.
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