AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.
Source officiellePage 14 sur 20
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle