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La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Source officielle

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

En application de ces dispositions, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a25

Appel

20 octobre 2022

Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures

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Ch.sociale-sect.prud'hom

696782fccdc6046d4741f044

Appel

13 janvier 2026

L 3245-1 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Source officielle

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Expropriation

69658c4ccdc6046d4714c615

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6270c61f2354d9057d9e92e7

Appel

28 avril 2022

, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants

Source officielle

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