AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement
Source officiellePage 14 sur 201
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Source officielle