AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicabledu 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 dispose : I.
Source officiellePage 14 sur 21
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle demande en outre contre les appelants 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle