000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

X..., être regardée comme radicalement viciée ; que M.

à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant fondé, la requête sera rejetée ; "1°) alors

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1.

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

L. 551-2 de ce code : " I.

Suivant l'article L 145-10-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication

de l'article R.444-55 du code de commerce.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui