TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 et par deux mémoires complémentaires enregistrés le 29 mai 2023, M. B A C, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a convoqué pour procéder au retrait de ses titres d'identité français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa nationalité française d'origine par filiation, qu'il est en droit de se prévaloir de la possession d'état ; 
 - son droit d'être entendu a été violé et qu'il n'a pas été en mesure de contester le jugement du 28 mars 2018 dès lors que ce dernier ne lui a pas été signifié.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (). Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". L'article 31-2 du même code dispose " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire ". D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susvisé instituant la carte d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus dispose : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationalité d'identité en application de ces dispositions présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Il en résulte, que, le cas échéant, l'administration doit, lorsqu'elle est informée qu'une personne ne dispose plus de la qualité de français, retirer ses titres d'identité, sans condition de délai et même en l'absence de fraude.   
 3. Par un arrêté n° 2021-1832 en date du 19 juillet 2021 régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E D, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation, pour signer la décision contestée. Par suite, le moyen de légalité externe, tiré de l'incompétence du signataire est manifestement infondé. . 
 4. La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes des décrets n°55-1397 du 22 octobre 1955 et n°2005-1726 du 30 décembre 2005. Elle rappelle que par un jugement du 28 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'intéressé n'est pas titulaire de la nationalité française au motif que " le certificat de nationalité française n°2936/06 délivré le 19 septembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille, a été délivre à tort (). ". Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur la base desquelles elle a été prise.  Par suite, le moyen de légalité externe, tiré de l'insuffisance de motivation,est manifestement infondé. . 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse du 2 juin 2022 que par un jugement du 28 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, a jugé que le requérant n'est pas titulaire de la nationalité française. Dans ces conditions, en procédant à la demande de restitution des titres d'identité français du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en invitant M. A C à se présenter en préfecture afin qu'il soit procédé au retrait de ses titres d'identité français, s'est borné à tirer les conséquences du jugement du 28 mars 2018. S'il appartient à M. A C, qui se trouve dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 30 du code civil,  de saisir, s'il s'y croit fondé, l'autorité judiciaire pour voir reconnaître qu'il est, selon lui,  titulaire de la nationalité française, dans la présente instance, les moyens tirés de ce que la preuve de la nationalité française de sa mère est rapportée par plusieurs documents et sa filiation avec celle-ci est établie, de ce qu'il est en droit de se prévaloir de la possession d'état de Français et de ce que le jugement du 28 mars 2018 ne lui a pas été signifié et a été rendu en méconnaissance du droit d'être entendu, sont inopérants. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens inopérants. Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 ------------------ 
 Article 1er : La requête de M. B A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Saint-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.